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Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ventyc.com entre NOVA STEL GROUP (Ventyc), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, et toute personne qui passe commande : matériel seul livré, matériel avec pose par Ventyc, services à la carte, contrats d'entretien et extensions de garantie. Le client les accepte en passant commande. Les professionnels relèvent de conditions particulières précisées sur leur devis.

2. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, livraison détaillée avant validation. Le matériel vendu seul supporte la TVA à 20 %. Avec la pose, un taux réduit (5,5 % ou 10 % selon l'équipement) s'applique aux logements achevés depuis plus de deux ans, sur attestation du client remise avec le devis ; à défaut, le taux normal s'applique.

Prix posé indicatif. Pour une installation avec pose, le prix affiché est indicatif jusqu'à la visite technique. Si la visite fait apparaître un prix inférieur, la différence est remboursée sur le moyen de paiement d'origine ; s'il est supérieur, un complément est proposé au client avant toute intervention, qui reste libre de le refuser et d'annuler sans frais, avec remboursement intégral.

Caractère indicatif. Prix TTC indicatifs, susceptibles d’évoluer ; le prix d’une installation avec pose reste indicatif jusqu’à la visite technique. Les puissances calculées en ligne sont une estimation, validée sur place par un ingénieur Ventyc. Images d’équipements : rendus de synthèse non contractuels.

Erreur de prix. En cas d'erreur manifeste d'affichage (prix dérisoire au regard de la valeur réelle du produit), Ventyc peut annuler la commande concernée et rembourse intégralement les sommes versées.

3. Commande

Le client compose son panier, vérifie le détail et le total, puis valide avec le bouton « Commande avec obligation de paiement ». La commande est confirmée par e-mail avec son récapitulatif et les présentes conditions. Pour une climatisation à circuit non scellé vendue sans pose, le client indique l'entreprise qui l'installera et son numéro d'attestation de capacité (règlement européen sur les gaz fluorés) ; sans ces informations, l'expédition est suspendue.

4. Paiement

Le paiement est encaissé à la commande par Stripe : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal. Ventyc n'a jamais accès aux données bancaires.

5. Livraison

Livraison en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de la commande ; au plus tard 30 jours après la commande sauf accord. Pour une commande avec pose, le matériel est livré sur le lieu de l'installation à la date convenue. Le client vérifie le colis à la réception et porte ses réserves sur le bon de livraison. Pour préserver ses recours contre le transporteur, il les confirme par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les 3 jours suivant la réception, jours fériés non compris, avec copie à Ventyc. Les risques sont transférés au client à la remise du colis.

Indisponibilité. Si un produit commandé est indisponible, Ventyc en informe le client par e-mail ; la commande de ce produit est annulée et les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours.

6. Visite technique et pose

Pour une commande avec pose, un conseiller fixe la visite technique avec le client. La pose est réalisée par un technicien qualifié, attestation de capacité F-Gas pour la climatisation, qualification IRVE pour les bornes au-delà de 3,7 kW. Le client assure l'accès au lieu, l'alimentation électrique et les autorisations nécessaires (copropriété, urbanisme), sauf démarches prises en charge par Ventyc et indiquées dans l'offre.

La visite technique est payante : 150 € TTC. Elle est remboursée si le client valide son achat chez Ventyc et que l’achat est réalisé sous 48 heures à la suite de la visite technique.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif : à compter de la réception du bien pour un achat de matériel, à compter de la commande pour une prestation de service. Il notifie sa décision par une déclaration sans ambiguïté, par exemple avec le formulaire ci-dessous, à contact@ventyc.com ou par courrier. Ventyc rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial ; pour un bien, le remboursement peut être différé jusqu'à sa récupération. Les frais de retour sont à la charge du client.

Si le client demande que la pose commence avant la fin du délai, il le demande expressément ; en cas de rétractation, il paie la part de la prestation déjà réalisée. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation à ce droit.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de NOVA STEL GROUP (Ventyc), 8 rue de Remusat, 31000 Toulouse, contact@ventyc.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

8. Garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

L'extension de garantie Ventyc de 3 ans, optionnelle et payante, porte la garantie à 5 ans au total, pièces, main-d'œuvre et déplacement, à condition d'un entretien au moins tous les deux ans ; elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Les garanties des fabricants sont indiquées sur chaque fiche.

L'extension de garantie Ventyc ne couvre pas : les consommables ; les dommages dus à une utilisation anormale ou non conforme à la notice ; le défaut d'entretien prévu par l'extension ; les interventions d'un tiers non agréé par Ventyc ; les installations ou conditions d'utilisation non conformes aux préconisations du fabricant. Ces exclusions ne limitent pas les garanties légales.

9. Contrats d'entretien

Le contrat d'entretien (Essentiel, Confort ou Sérénité) est conclu pour un an et renouvelé à l'échéance sauf résiliation.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord au service client : contact@ventyc.com ou 09 70 70 17 30.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution.

13. Responsabilité et force majeure

Ventyc n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution dus à un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible : grève des transports, catastrophe naturelle, incendie, etc.). Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés.

14. Réserve de propriété

Le matériel livré reste la propriété de Ventyc jusqu'au paiement complet du prix.

15. Clients professionnels

Les conditions de règlement des clients professionnels figurent sur le devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

16. Modification des conditions

Ventyc peut modifier les présentes conditions ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de la commande.